Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

JORF n°0100 du 29 avril 2009

En vigueur depuis le 30/04/2009En vigueur depuis le 30 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.