Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.

JORF du 12 mai 1945

En vigueur depuis le 13/05/1945En vigueur depuis le 13 mai 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1945

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Article 20

Version en vigueur depuis le 13/05/1945Version en vigueur depuis le 13 mai 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.