Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

JORF n°241 du 15 octobre 2004

En vigueur depuis le 29/04/2009En vigueur depuis le 29 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/04/2009Version en vigueur depuis le 29 avril 2009

Modifié par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 1

Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites.