Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

JORF n°241 du 15 octobre 2004

En vigueur depuis le 29/04/2009En vigueur depuis le 29 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2009Version en vigueur depuis le 29 avril 2009

Modifié par Arrêté du 11 mars 2009 - art. 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (numéro RNIPP, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ;

- aux caractéristiques individuelles et permanentes du cotisant (état matrimonial légal, mois et année de naissance des enfants, dernier département ou territoire de résidence, droits acquis pour raisons familiales, catégorie professionnelle, situation administrative vis-à-vis de l'organisme, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, année probable de liquidation, catégorie socioprofessionnelle) ;

- aux caractéristiques individuelles du cotisant pour chaque année (situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial légal, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département de résidence, mois et année de naissance des enfants, droits acquis pour raisons familiales, catégorie statutaire, statut civil ou militaire, conditions d'emploi, rémunération détaillée).

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à six ans.