Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

JORF n°241 du 15 octobre 2004

En vigueur depuis le 16/10/2004En vigueur depuis le 16 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2004Version en vigueur depuis le 16 octobre 2004


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents de l'observatoire social de la défense ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la protection sociale.