Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 février 2009 susvisé.
Décret n° 2009-455 du 22 avril 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2009