Décret n° 2009-455 du 22 avril 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets

JORF n°0096 du 24 avril 2009

En vigueur depuis le 25/04/2009En vigueur depuis le 25 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/2009Version en vigueur depuis le 25 avril 2009


Les préfets hors classe perçoivent la rémunération afférente au groupe hors échelle F.