Décret n° 2009-455 du 22 avril 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets

JORF n°0096 du 24 avril 2009

En vigueur depuis le 25/04/2009En vigueur depuis le 25 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2009Version en vigueur depuis le 25 avril 2009


Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal à celui du 1er échelon de la classe normale bénéficient de la rémunération afférente au 2e échelon.
Les préfets bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement supérieur au deuxième chevron du groupe hors échelle C conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.