ABROGÉTITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
ABROGÉCHAPITRE IER : DEFINITIONS
ABROGÉCHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
ABROGÉCHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION
ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGÉTITRE II : FABRICATION ET COMMERCE
ABROGÉCHAPITRE Ier : Agrément des armuriers
ABROGÉCHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
ABROGÉSection 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
ABROGÉSection 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
ABROGÉCHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES
ABROGÉCHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION
ABROGÉCHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES
ABROGÉCHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
ABROGÉCHAPITRE IV : MARQUAGE
ABROGÉTITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS
ABROGÉCHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION
ABROGÉCHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION
ABROGÉCHAPITRE III : CONSERVATION
ABROGÉCHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS
ABROGÉCHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES
ABROGÉCHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS
ABROGÉCHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
ABROGÉTITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS PENALES
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 103
Version en vigueur du 01/07/2009 au 02/04/2015Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 02 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ci-dessus ;
3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 54 et 55 sans faire la déclaration prévue au même article.