Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 23/04/2009En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

Création Décret n°2009-438 du 20 avril 2009 - art. 3

Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile.