Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

JORF n°0092 du 19 avril 2009

En vigueur depuis le 20/04/2009En vigueur depuis le 20 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/04/2009Version en vigueur depuis le 20 avril 2009


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.