Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2009