Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents de l'Agence de services et de paiement.

JORF n°169 du 21 juillet 2002

En vigueur depuis le 01/04/2009En vigueur depuis le 01 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2009Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.