Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.

JORF du 28 juillet 1983

En vigueur depuis le 29/07/1983En vigueur depuis le 29 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 37

Version en vigueur depuis le 29/07/1983Version en vigueur depuis le 29 juillet 1983

Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.