Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.

JORF du 28 juillet 1983

En vigueur depuis le 29/07/1983En vigueur depuis le 29 juillet 1983

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Article 29

Version en vigueur depuis le 29/07/1983Version en vigueur depuis le 29 juillet 1983

Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.