Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents de l'Agence de services et de paiement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011