Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents de l'Agence de services et de paiement.

JORF n°169 du 21 juillet 2002

En vigueur depuis le 01/04/2009En vigueur depuis le 01 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2009Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence de services et de paiement.