La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009