Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l' Agence de services et de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009