Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009