La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009