Décret n°2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 01/04/2009En vigueur depuis le 01 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2009Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).