La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010