Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

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Article 19-4

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Création Arrêté du 20 mars 2009 - art. 2

Seuls les éleveurs peuvent être délégants.

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.