Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009