Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.

En vigueur depuis le 28/03/2009En vigueur depuis le 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour en France. Ce certificat ne contient pas d'information sur l'état sanitaire des intéressés. Cette attestation porte obligatoirement le visa du directeur général de l'ANAEM ou de son représentant.

Tout certificat indiquant que ces conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies devra être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .