Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009