Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

JORF n°0075 du 29 mars 2009

En vigueur depuis le 30/03/2009En vigueur depuis le 30 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/03/2009Version en vigueur depuis le 30 mars 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.