LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

JORF n°0073 du 27 mars 2009

En vigueur depuis le 26/03/2009En vigueur depuis le 26 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 62

Version en vigueur depuis le 26/03/2009Version en vigueur depuis le 26 mars 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-4

II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.