Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

JORF n°0064 du 17 mars 2009

En vigueur depuis le 18/03/2009En vigueur depuis le 18 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/2009Version en vigueur depuis le 18 mars 2009


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.