Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement

JORF du 31 décembre 2002

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur.
Ces documents sont conformes aux modèles figurant :
- dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ;
- au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.