Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

JORF n°0062 du 14 mars 2009

En vigueur depuis le 15/03/2009En vigueur depuis le 15 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/2009Version en vigueur depuis le 15 mars 2009


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.