Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

JORF n°0062 du 14 mars 2009

En vigueur depuis le 15/03/2009En vigueur depuis le 15 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 15/03/2009Version en vigueur depuis le 15 mars 2009


Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.