Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0060 du 12 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.