Article 6
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2009