Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0060 du 12 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


Les listes des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.