Arrêté du 14 avril 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.

JORF du 14 mai 1980, numéro complémentaire

En vigueur du 15/05/1980 au 30/03/2026En vigueur du 15 mai 1980 au 30 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur du 15/05/1980 au 30/03/2026Version en vigueur du 15 mai 1980 au 30 mars 2026

Abrogé par Arrêté du 9 mars 2026 - art. 5

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.