Arrêté du 16 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

JORF du 6 décembre 1978, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 07/12/1978En vigueur depuis le 07 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1978

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/12/1978Version en vigueur depuis le 07 décembre 1978

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.