Arrêté du 16 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

JORF du 6 décembre 1978, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 07/12/1978En vigueur depuis le 07 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1978

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/12/1978Version en vigueur depuis le 07 décembre 1978

Chaque directeur interdépartemental communique au préfet compétent la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.