A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :

a) En ce qui concerne les directions interdépartementales et les services en dépendant, par chaque directeur interdépartemental intéressé ;

b) En ce qui concerne l'institution nationale des invalides, par le médecin directeur ;

c) En ce qui concerne les établissements relevant de l'office national, par leurs directeurs respectifs.

Ces fonctionnaires doivent veiller à ce que les locaux et leurs équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires et à cet effet :

- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;

- faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;

- prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;

- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgences propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ;

- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;

- établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;

- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.