En vigueur depuis le 27/10/1977En vigueur depuis le 27 octobre 1977

Article 6

Version en vigueur depuis le 27/10/1977Version en vigueur depuis le 27 octobre 1977

Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.