En vigueur depuis le 27/10/1977En vigueur depuis le 27 octobre 1977

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/10/1977Version en vigueur depuis le 27 octobre 1977

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du chef du centre régional de l'agence, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.