Les destinataires de ces informations sont :
les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;
le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
le commissaire aux transports terrestres ;
le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.