La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.