La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui concerne l'installation des vitrages est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.