La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 34 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 25 / CE susvisée.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.