Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée

JORF n°277 du 29 novembre 2005

En vigueur depuis le 30/11/2005En vigueur depuis le 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/2005Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.