Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
JORF n°0043 du 20 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009