Arrêté du 19 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

JORF n°0058 du 10 mars 2009

En vigueur depuis le 11/03/2009En vigueur depuis le 11 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/2009Version en vigueur depuis le 11 mars 2009


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.