Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales

JORF n°0056 du 7 mars 2009

En vigueur depuis le 08/03/2009En vigueur depuis le 08 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/03/2009Version en vigueur depuis le 08 mars 2009


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.