Arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

JORF n°0057 du 8 mars 2009

En vigueur depuis le 09/03/2009En vigueur depuis le 09 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/03/2009Version en vigueur depuis le 09 mars 2009


Pour chaque catégorie, le directeur des ressources humaines, sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les personnels navigants contractuels, au prorata de l'effectif des agents concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie et les agents au 1er échelon n'entrent pas dans cet effectif.