Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

JORF n°0054 du 5 mars 2009

En vigueur depuis le 06/03/2009En vigueur depuis le 06 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/03/2009Version en vigueur depuis le 06 mars 2009


La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.